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Droit des collectivités
territoriales

 

Notre implantation nous amène à être de véritables partenaires des collectivités territoriales. 
Le notaire assiste les collectivités et établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier : acquisition, vente, rédaction de bail, bail à construction, bail emphytéotique ; mise en place de zone d’aménagement concertée (ZAC), lotissement, vente des biens du domaine public, déclassement, avis des domaines, délibérations…
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