Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Historique

• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l’intérêt...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Comment calculer les frais de succession ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  
  Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre et estimer les frais de succession qui peuvent être dus.
  Source : www.lejdd.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indigne...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment changer de régime matrimonial ?
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du con...
  Source : www.juritravail.com
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